CONDITIONS
GÉNÉRALES
DE VENTES

1 CLAUSE GÉNÉRALE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2 CONFIDENTIALITÉ

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc pas être communiqués à des tiers par l’acheteur sous quelque motif que ce soit.

3 CONDITIONS

Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les conditions générales. Dans le cas de modification des travaux prévus au devis en cours d’exécution et pour toute la commande de travaux supplémentaires, il sera exigé un bon de commande signé et comportant un additif au devis initial. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

4 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement d l’une des quelconques échéances peut entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

5 PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT, PÉNALITÉS

Les prix sont stipulés hors taxes ; leur nature (ferme ou révisable), leur montant sont précisés dans les conditions particulières.
Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à 30 jours de la date de la facture par chèque, traite ou virement à l’acceptation retournée sous 8 jours.
Ces conditions restant les mêmes pour les factures intermédiaires par tranche d’intervention prévues dans nos devis.
En cas de paiement anticipé à nos conditions générales de vente, aucun escompte ne sera accordé.
Toute facture impayée pourra entraîner la suspension des prestations en cours, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.
De convention expresse, le non-respect des conditions de règlement entraîne, sans préjudice de toute autre voie d’action, l’application de plein droit de pénalités de retard d’un montant égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majorée de 10 points, conformément, à l’article L.441-6 du code de commerce, prenant effet au lendemain de la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux de refinancement applicable pendant le 1er semestre de l’année en cours est le taux en vigueur au 1er janvier de cette même année. Pour le 2nd semestre, le taux en vigueur au 1er juillet s’applique. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soi nécessaire. Conformément aux dispositions des articles L.441-6 et D.441-5 du code du commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Lorsque le crédit de l’utilisateur se détériore, l’entreprise se réserve le droit, même après le début de l’exécution d’une commande, d’exiger de l’utilisateur les garanties qu’elle juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire lui donne le droit d’annuler tout ou partie de la commande.

6 CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d’inexécution de ces obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet 5 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

7 REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à la présente vente, en cas de recours de garantie ou de pluralité des défendeurs, serait à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur.